Guinée · PROJET DE GESTION ET DE VALORISATION DES RESSOURCES NATURELLES, MINIERES ET ENVIRONNEMENT
Prazo : 2026-09-08 15:00 heure locale (fuseau non précisé)
Fonte : Banque mondiale — avis de passation des projets
Publicação : 2026-08-22
GN-PGRNME-563562-CS-INDV
REPUBLIQUE DE GUINEE Ministère DES MINES ET DE LA GEOLOGIE (MMG) MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT et du developpement durable (MEDD) PROJET DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES, MINIERES ET DE L’ENVIRONNEMENT (PGRNME) CREDIT IDA N° 6885 – GN ET DON IDA N° 8190 -GN SOLLICITATION DE MANIFESTATION D’INTERET RECRUTEMENT D'UN CONSULTANT INDIVIDUEL – EXPERT(E) EN FINANCEMENT INSTITUTIONNEL POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE SUR LES MÉCANISMES DE FINANCEMENT PÉRENNE DE L'AGEE AMI N°10/PGRNME/MEDD/CI/2026 Date de fin : 08 Septembre 2026 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Créée par le Décret D/2022/0346/PRG/CNRD/SGG/AN du 25 juillet 2022, l’Agence Guinéenne d’Évaluations Environnementales (AGEE) est l’autorité administrative chargée de l’évaluation, de l’approbation et du suivi de la conformité environnementale et sociale des projets publics et privés sur l’ensemble du territoire national. Cette mission de régulateur environnemental et d’appui-conseil aux promoteurs est essentielle pour garantir la durabilité des investissements et le respect des engagements internationaux de la Guinée en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux. Depuis sa création, l’AGEE assure ses missions grâce à un panachage de ressources budgétaires publiques, de redevances perçues sur les dossiers d’évaluation et d’appuis techniques et financiers de partenaires internationaux (Banque mondiale, BAD, PNUD, GIZ, etc.). Or, cette structure de financement présente des fragilités structurelles : La part des subventions de l'État est soumise aux fluctuations budgétaires nationales ; Les redevances perçues, bien que constituant une source de recettes propre, peuvent se révéler irrégulières ou insuffisamment dimensionnées par rapport aux coûts réels des missions de contrôle et de suivi ; Les financements des partenaires techniques et financiers sont par nature limités dans le temps et ne sauraient couvrir les charges récurrentes de fonctionnement. Face à la croissance soutenue du nombre de projets à évaluer et à superviser (mines, infrastructures routières, énergétiques et agricoles) et compte tenu de l’exigence accrue des normes internationales (Cadre Environnemental et Social de la Banque mondiale, par exemple), l’AGEE a besoin d’asseoir son autonomie financière sur des bases solides, prévisibles et pérennes. C’est dans ce contexte que l’AGEE envisage de recruter un expert financier pour l’accompagner dans la conception d’un mécanisme de financement durable, équilibré et juridiquement sécurisé. II. OBJECTIFS DE LA MISSION L’objectif général de la mission est de doter l’AGEE d’une stratégie de financement à long terme, réaliste et opérationnelle, lui garantissant les moyens de son fonctionnement et de ses missions régaliennes de manière autonome et durable. De manière spécifique, l’étude devra : Analyser la structure de coûts actuelle et future de l’AGEE afin de déterminer le besoin de financement annuel réaliste (fonctionnement, investissement, missions de contrôle). Évaluer les sources de financement existantes, en identifiant leurs forces, leurs faiblesses, leur base légale et leur potentiel de maximisation. Proposer des sources et mécanismes de financement innovants et pérennes, adaptés au cadre juridique guinéen et aux bonnes pratiques internationales de financement d’agences publiques de régulation et d’évaluation. Élaborer une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre du (des) mécanisme(s) retenu(s), y compris les modifications législatives, réglementaires et procédurales nécessaires. III. ÉTENDUE DE LA MISSION ET TÂCHES SPÉCIFIQUES Sous l'autorité du Directeur Général de l'AGEE, l'expert financier sera chargé des tâches suivantes : A. Diagnostic financier approfondi de l’AGEE (Analyse de l’existant) Reconstituer et analyser les budgets de l’AGEE sur les cinq dernières années : recettes (subvention État, redevances, dons) et dépenses (masse salariale, missions de terrain, études, investissements). Établir un compte d’exploitation analytique des principales activités (instruction des études, suivi/conformité, formation, sensibilisation). Projeter le besoin de financement sur une période de 10 ans (2027-2037), en intégrant des hypothèses d’évolution du volume de dossiers, de renforcement des effectifs, d’inflation et d’investissements numériques (digitalisation des procédures). B. Analyse du cadre juridique et institutionnel du financement Faire l'inventaire exhaustif des textes législatifs et réglementaires régissant les ressources financières de l’AGEE (loi de création, textes fixant les taux des redevances, circulaires budgétaires). Analyser les marges de manœuvre juridiques pour la mise en place de mécanismes de financement dédiés (affectation de recettes, compte d’affectation spéciale, fonds fiduciaire, agence dotée de l’autonomie financière, etc.). Évaluer le risque juridique et la soutenabilité administrative de chaque option. C. Benchmarking et identification des meilleures options de financement pérenne Réaliser un benchmarking des mécanismes de financement d’agences environnementales ou d’évaluation comparables en Afrique subsaharienne et dans d’autres régions (ex : modèle de redevance proportionnelle au coût du projet, fonds national de compensation, taxes affectées, etc.). Étudier la faisabilité des options suivantes pour le cas guinéen :Redevance proportionnelle au coût de l’investissement (ad valorem), indexée sur le coût réel de la supervision ; Redevance annuelle de suivi de la conformité pour les projets en exploitation ; Taxe parafiscale sur les secteurs extractifs ou les grands travaux ; Fonds fiduciaire national pour l’environnement abondé par une part des recettes minières ; Contrats de performance et de partenariat avec les grands opérateurs ; Contribution de service public des partenaires techniques et financiers (modalités de co-financement des contrôles). Analyser chaque option selon des critères de rendement financier, d’équité, d’acceptabilité politique, de stabilité à long terme et de simplicité administrative. D. Conception du mécanisme cible et feuille de route Formuler, en concertation avec la Direction Générale, un scénario de financement cible (pouvant combiner plusieurs sources) clairement argumenté. Simuler les projections de recettes sur 10 ans pour le scénario retenu et démontrer sa capacité à couvrir les besoins identifiés. Rédiger les propositions d’ajustements des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme (sous forme d’avant-projets d’articles). Élaborer une feuille de route opérationnelle détaillée (2027-2031) avec des étapes claires, un chiffrage, les responsabilités et les indicateurs de succès. IV. LIVRABLES ATTENDUS L’expert devra produire les livrables suivants, soumis à l’approbation du Directeur Général de l’AGEE et, si pertinent, d’un comité de pilotage : Rapport de démarrage (10 jours après le début de la mission) : Méthodologie détaillée, plan de travail actualisé, liste des parties prenantes à rencontrer, canevas des outils de collecte de données (financières et juridiques), contraintes identifiées. Rapport de diagnostic financier et juridique (au plus tard 45 jours après le démarrage) :Analyse des budgets passés, projections des besoins 2027-2037. Cartographie des contraintes et opportunités juridiques pour les nouveaux mécanismes de financement. Rapport d’étape sur les options de financement (au plus tard 75 jours après le démarrage) :Rapport de benchmarking international; Analyse comparative des options de financement, avec simulation de rendement pour chaque scénario réaliste. Rapport provisoire du mécanisme cible et feuille de route (au plus tard 100 jours après le démarrage) :Scénario retenu avec simulation financière détaillée. Propositions de textes juridiques. Projet de feuille de route. Rapport final intégrant les observations de l’AGEE et de l’atelier de validation (au plus tard 15 jours après réception des commentaires de l’Agence sur le rapport provisoire) :Synthèse exécut